En cas de sinistre

Que devez-vous faire en cas de sinistre ?

• Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder et protéger les biens sinistrés et limiter l’importance des dommages.

Vous pouvez nous contacter pour assistance et conseil : 05 46 38 95 02

Vous trouverez également sur notre site rubrique Déclarez un sinistre des informations et conseils sur les premiers gestes à accomplir selon la nature du sinistre, ainsi qu’un formulaire de déclaration adapté.

• Accomplir les formalités suivantes :

−− en cas de vol ou de vandalisme, porter plainte dans les 48 heures,

−− en cas d’attentat, faire dans les 48 heures une déclaration aux autorités compétentes.

• Nous déclarer le sinistre à partir du moment où vous en avez eu connaissance :

−− dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ou de vandalisme,

−− dans les 10 jours en cas de catastrophes naturelles à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état,

−− dans les 5 jours pour les autres sinistres.

• Nous contacter et nous transmettre dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à votre personnel.

• Nous indiquer dans votre déclaration :

−− la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre,

−− la nature et le montant approximatif des dommages,

−− les coordonnées des personnes lésées et si possible des témoins lorsqu’il s’agit d’un dommage causé à un tiers,

−− les coordonnées de l’auteur responsable s’il y a lieu et si possible des témoins en indiquant si un PV ou un constat a été établi.

• Nous faire parvenir dans les 30 jours à compter du sinistre un état estimatif signé par vous des biens assurés endommagés, détruits ou volés.

• Ne pas procéder ou faire procéder aux réparations, reconstruction ou remplacement sans nous en avoir au préalable avisés.

Que se passe-t-il lorsque vos garanties Responsabilité Civile sont en jeu ?

• Nous prenons en charge les indemnités dues aux tiers victimes. Vous ne devez pas transiger avec les victimes ni procéder à un paiement en leur faveur ; nous avons seuls le droit de le faire dans les limites de vos garanties.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous, ne peut nous engager.

L’aveu d’un acte matériel ou le fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité.

• Aucune déchéance motivée par un manquement à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants-droit.

A noter : nous conservons néanmoins la faculté d’exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes que nous aurions ainsi payées à votre place.

Comment sont évalués les dommages ?

Ils sont évalués d’un commun accord entre vous et nous. Nous pouvons également vous proposer la solution d’indemnisation la mieux adaptée à votre besoin.

En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, vos dommages pourront être évalués par deux experts désignés, l’un par vous et l’autre par nous. Les honoraires de votre expert sont pris au titre des « Pertes pécuniaires » si vous avez souscrit ce renfort de garanties.

Si ces experts ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième et tous les trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Les honoraires du troisième expert sont pris en charge pour moitié entre vous et nous.

Comment seront indemnisés les biens assurés ?

Les indemnités que nous vous verserons ne pourront pas excéder le montant des dommages estimé selon les modalités d’indemnisation prévues ci-après et ce, à concurrence des montants de garanties, sous déduction des franchises applicables. Il vous appartient de justifier par tous moyens l’existence et la valeur au moment du sinistre des biens sinistrés, ainsi que l’importance des dommages. Il ne sera pas appliqué de sanction s’il apparaît qu’au jour du sinistre la valeur de vos biens assurés est supérieure à la somme garantie (non application de l’article L121-5 du Code des assurances). En cas de sinistre, la valeur de l’indice retenue sera celle du dernier indice applicable à la date de l’échéance principale.

Les modalités d’indemnisation sont fonction du bien assuré :

A/ Pour votre habitation, à l’exception des cas particuliers ci-après :

• Vous reconstruisez ou réparez dans un délai de 2 ans sur le même emplacement (sauf impossibilité absolue notamment contraintes administratives) :

−− jusqu’à ce que vous nous apportiez la preuve de la reconstruction, les dommages seront indemnisés sur la base du coût de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale (si elle est plus faible),

−− si ce montant est insuffisant pour réaliser les travaux, nous vous réglerons le complément sur présentation des justificatifs, et ce, dans la limite de la valeur de reconstruction à neuf, déduction faite de la part de vétusté dépassant 25 %.

Vous ne bénéficiez pas de ce complément pour :

1 Les antennes et paraboles si les dommages ne résultent pas de la destruction totale ou partielle des bâtiments.

2 Les stores.

3 Les auvents des mobiles homes et des caravanes à poste fixe.

L’obligation de reconstruction au même endroit ne s’applique pas à la suite de sinistres relevant de catastrophes naturelles ou si le site fait l’objet d’un plan d’exposition aux risques naturels prévisibles ou d’un plan de prévision des risques naturels.

De plus, si vous avez souscrit la garantie « Remplacement à neuf », vos installations et aménagements immobiliers intérieurs, vos installations électriques extérieures (fixées ou scellées) ainsi que vos antennes et paraboles seront indemnisés sur la base du coût de remplacement au jour du sinistre (ou s’il est moins élevé, du coût de la réparation) à l’aide de biens neufs, sans abattement dû à la vétusté et selon modalités prévues à l’article 5.1.

• Vous ne reconstruisez pas ou ne réparez pas dans les deux ans, les dommages sont indemnisés sur la base du coût de reconstruction ou de réparation au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale (si elle est plus faible).

Cas particuliers

• Les appareils électriques et/ou électroniques faisant partie des installations et aménagements immobiliers sont indemnisés selon les modalités prévues pour le contenu de votre habitation au paragraphe « appareils électriques et électroniques ».

• Les bâtiments sont inhabitables avant le sinistre, c’est-à-dire désaffectés en tout ou partie, ou pour lesquels les contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité ont été suspendus par les services compétents ou à votre demande : l’indemnité en cas de sinistre est limitée à 20 % de la valeur de réparation ou de reconstruction à neuf de la partie sinistrée au jour du sinistre.

• Les locaux d’habitation sont un mobile home ou une caravane à poste fixe : l’estimation des dommages est établie d’après le coût de reconstruction ou de réparation à l’identique au jour du sinistre, vétusté déduite ; l’indemnité n’excédera jamais la valeur de remplacement avant le sinistre déterminée par l’expert.

Toutefois, si le mobile home ou la caravane a au plus un an d’ancienneté au jour du sinistre, l’indemnité est égale à son prix d’achat, frais de transport et d’installation compris.

• Votre habitation est considérée comme un « Grand Risque » (selon mention figurant dans vos Dispositions Particulières).

−− Pour les Grands Risques faisant l’objet d’un classement ou d’une inscription en tout ou partie au titre des monuments historiques : l’estimation des dommages est établie d’après la valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite et dans la limite de la valeur vénale (si elle est plus faible) en cas de non reconstruction.

L’indemnisation se fera à concurrence des dommages, des frais de déblais et de démolition, et des frais occasionnés par les mesures de sauvetage, dans la limite du montant en euros par m² de superficie développée détruit indiqué dans vos Dispositions Particulières.

−− Pour les Grands Risques ne faisant pas l’objet d’un classement ou d’une inscription au titre des monuments historiques : l’estimation des dommages se fera de façon identique à celle indiquée ci-avant pour « l’habitation ». Toutefois, il ne sera pas tenu compte :

• d’un caractère artistique ou historique quelconque,

• de la présence de murs ayant une épaisseur supérieure à 40 cm.

L’indemnisation se fera à concurrence des dommages, des frais de déblais et de démolition, et des frais occasionnés par les mesures de sauvetage, dans la limite du montant en euros par m² de superficie développée détruit indiqué dans vos Dispositions Particulières.

• L’habitation est construite sur terrain d’autrui

−− En cas de reconstruction entreprise sur les lieux loués dans un délai d’un an à partir du jour de la clôture de l’expertise, l’indemnité est versée au fur et à mesure de l’exécution des travaux,

−− En cas de non reconstruction, s’il résulte d’un acte ayant date certaine avant le sinistre, que vous deviez à une époque quelconque, être remboursé par le propriétaire du sol de tout ou partie des constructions, l’indemnité ne peut excéder la somme stipulée au bail à cet effet.

A défaut de convention ou dans le silence de celle-ci, vous n’avez droit qu’à la valeur des matériaux qui seront évalués comme matériaux de construction.

• L’habitation est frappée d’expropriation, l’indemnité est limitée à la différence entre la valeur d’expropriation fixée avant le sinistre et celle retenue après le sinistre, déduction faite de la valeur du terrain nu.

• S’il est nécessaire de décontaminer votre habitation suite à un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 422-2 du Code pénal), l’indemnisation ne peut pas excéder la valeur vénale des biens contaminés.

B/ Pour le contenu de votre habitation

Les modalités d’indemnisation sont principalement fonction de la nature du bien assuré, de la souscription ou non du renfort « Remplacement à neuf » et de l’événement à l’origine du sinistre. Elles sont les suivantes :

C/ Pour les biens assurés au titre des options « Installations extérieures », « Piscine » et « Energies renouvelables » si vous les avez souscrites :

• les parties immobilières seront indemnisées comme « l’habitation » (y compris « cas particuliers »),

• les biens mobiliers seront indemnisés comme « le contenu de l’habitation ».

Dans quels délais serez-vous indemnisé ?

Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours suivant l’accord amiable ou la décision judiciaire définitive.

S’il y a opposition de la part d’un tiers, ces délais ne courent qu’à partir du jour où cette opposition est levée.

Cas Particuliers

• En cas de sinistre « Catastrophes Naturelles » ou de « Catastrophes Technologiques » : l’indemnité vous est versée dans les trois mois suivant la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des dommages des biens assurés ou de la date de publication de la décision administrative si elle est postérieure.

A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal, en cas de sinistre « Catastrophes Naturelles ».

• En cas de vol : si vous retrouvez tout ou partie des biens volés, vous devez nous en aviser immédiatement et dans un délai de 30 jours opter pour l’abandon ou la reprise de ces biens. Si vous optez pour la reprise de ces biens :

−− avant le paiement de l’indemnité : vous serez alors remboursé des sommes correspondant aux détériorations qu’ils auraient subies et aux frais de récupération exposés avec notre accord,

−− après le paiement de l’indemnité : vous pourrez les reprendre moyennant le remboursement des sommes que nous vous avons versées sous déduction des frais de récupération et/ou de réparation.